SN | directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date,réservé uniquement à l'indexation de la doctrine | |
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UF directive sur la vente et les garanties des biens de consommation
UF directive sur les garanties dans la vente de biens de consommation
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