SN | directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché); utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date,réservé uniquement à l'indexation de la doctrine | |
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UF directive abus de marché
UF directive sur les abus de marché
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