SN | directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat; utilisé également pour l'indexation de lajurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine | |
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