SN | directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date,réservé uniquement à l'indexation de la doctrine | |
|---|---|---|
| Back | UF directive 2011/16
UF directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
| |
BT | CATALOGUE DES DIRECTIVES DE L'UE |