SN | directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudencedepuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine | |
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