SN | directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement àl'indexation de la doctrine | |
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UF directive concernant les clauses abusives
UF directive relative aux clauses abusives
UF directive relative aux clauses contractuelles abusives
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