SN | directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine | |
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UF directive en matière de contrats à distance
UF directive sur les contrats à distance
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