SN | directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE; utilisé également pour l'indexation de le jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé à l'indexation de la doctrine | |
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