SN | directive (UE) 2016/1164 du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine | |
|---|---|---|
| Back | UF directive 2016/1164
UF directive anti-évasion fiscale
UF directive atad
UF directive sur la lutte contre l'évasion fiscale
UF directive ue 2016/1164
| |
BT | CATALOGUE DES DIRECTIVES DE L'UE |