ÉTAT DE FAIT
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UF
élément constitutif
UF
exposé des faits
UF
exposé des faits essentiels
UFA
identité de faits
UFA
identité de l'état de fait
UFA
identité de l'état des faits
UFA
identité des faits
NT
CONSTATATION DES FAITS
NT
ÉTAT DE FAIT DÉTERMINANT DANS LE TEMPS
BT
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE