EXERCICE DES DROITS CIVILS

EXERCICE DES DROITS CIVILS

	SA	CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE
	Back	UF capacité civile UF capacité civile active UF incapacité complète d'exercer les droits civils UF incapacité d'exercer les droits civils UF personnalité juridique
	NT	CAPACITÉ DE DISCERNEMENT
	NT	CAPACITÉ DÉLICTUELLE
	NT	CAPACITÉ PARTIELLE D'EXERCER LES DROITS CIVILS
	NT	MAJORITÉ(ÂGE)
	NT	MINORITÉ(ÂGE)
	BT	PERSONNALITÉ