EXTINCTION DE L'OBLIGATION

EXTINCTION DE L'OBLIGATION

	SA	PAIEMENT
	Back	UF extinction UF extinction du droit UF libération
	NT	COMPENSATION DE CRÉANCES
	NT	CONFUSION(EXTINCTION DE L'OBLIGATION)
	NT	NOVATION
	NT	REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE
	BT	PARTIE GÉNÉRALE DU DROIT DES OBLIGATIONS