FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL)
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UF
fortune privée et commerciale
UFA
critère de l'affectation prépondérante
UFA
délimitation entre fortune privée et commerciale
UFA
transfert de la fortune commerciale à la fortune privée
UFA
transfert d'un bien à l'usage privé
BT
IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES