INFRACTIONS CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE

INFRACTIONS CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE

	SA	COMMISSION EN COMMUN
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	NT	ABUS DE LA DÉTRESSE
	NT	ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT
	NT	ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UNE PERSONNE DÉPENDANTE
	NT	ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UNE PERSONNE DÉTENUE
	NT	ACTE D'ORDRE SEXUEL SUR UN INCAPABLE DE DISCERNEMENT
	NT	CONFRONTATION À UN ACTE D'ORDRE SEXUEL
	NT	CONTRAINTE SEXUELLE
	NT	DÉBAUCHE CONTRE NATURE
	NT	ENCOURAGEMENT À LA PROSTITUTION
	NT	EXERCICE ILLICITE DE LA PROSTITUTION
	NT	EXHIBITIONNISME
	NT	PORNOGRAPHIE
	NT	PUBLICITÉ DONNÉE AUX OCCASIONS DE DÉBAUCHE
	NT	VIOL
	BT	DROIT PÉNAL SPÉCIAL