APPROBATION DES PLANS

  
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en ce qui concerne la décision relative à une autorisation, utiliser l'autorisation concrète (p. ex. PERMIS DE CONSTRUIRE); pour les problèmes de procédure, combiner avec PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
  
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APPROBATION DES PLANS(CHEMIN DE FER)
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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS