SN | loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques; exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires | |
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UF lf sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires
UF loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles
UF rs 946.202
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