SN | ordonnance concernant les caisses de crédit à terme différé (établissements dénommés sociétés d'épargne pour prêts de construction et institutions similaires); exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires; ordonnance abrogée | |
|---|---|---|
| Back | UF ordonnance sur les caisses de crédit à terme différé
| |
BT | CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE) |