ORDONNANCE(ÉPURATION DES REGISTRES DES PACTES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ)

  
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ordonnance du TF concernant l'épuration des registres des pactes de réserve de propriété; exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires
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   ordonnance du tf concernant l'épuration des registres des pactes de réserve
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   rs 211.413.11
  
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CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE)