SN | ouverture d'une enquête ou d'une procédure; à combiner avec le descripteur topique, par ex. pour l'ouverture d'une procédure de plan de quartier, utiliser OUVERTURE DE LA PROCÉDURE & PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL | |
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| Back | UF assignation
UF exploit
UF introduction de la procédure
UF ouverture
UF ouverture de l'enquête
UF ouverture de l'instruction
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BT | DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE |