PÉREMPTION
SA
PÉREMPTION DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION
SA
PÉREMPTION DU DROIT DE FIXER LES COTISATIONS
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UF
caducité
UF
délai de péremption
UF
forclusion
UFA
délai de péremption absolu
UFA
délai de péremption relatif
UFA
péremption absolue
UFA
péremption d'instance
UFA
péremption procédurale
UFA
péremption relative
BT
PARTIE GÉNÉRALE DU DROIT DES OBLIGATIONS