SN | descripteur réservé aux mesures d'aide et de protection de l'enfance et/ou de la jeunesse prévues ailleurs que dans le Code civil comme par exemple dans la Constitution fédérale, les lois cantonales de protection de la jeunesse oudans les conventions internationales; pour les mesures de protection de l'enfant prévues par le droit civil fédéral aux art. 307 ss CC, utiliser PROTECTION DE L'ENFANT | |
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