RÈGLEMENT (CE) 2658/2000

  
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règlement (CE) n° 2658/2000 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
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