RÉTROACTIVITÉ
Back
UF
effet ex tunc
UF
effet rétroactif
UF
interdiction de la rétroactivité
UF
non-rétroactivité
UF
principe de la non-rétroactivité
UF
rétroactivité proprement dite
UFA
interdiction de la rétroactivité de l'impôt
UFA
rétroactivité de l'impôt
NT
RÉTROACTIVITÉ IMPROPRE
BT
NORME