SN | ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés en vertu de la loi sur le service de l'emploi (tarif des émoluments de la loi sur le service de l'emploi); exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires | |
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UF rs 823.113
UF tarif des émoluments de la loi sur le service
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