TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ AUX FINS DE GARANTIE
SA
GARANTIE RÉELLE
Back
UF
cession à titre fiduciaire
UF
fiducie mixte
UF
garantie fiduciaire
UF
transfert
UF
transfert de propriété à titre de garantie
UF
transfert de propriété aux fins de sûreté
BT
NOTION JURIDIQUE GÉNÉRALE