SN | généralités; en ce qui concerne les actions spécifiques (ex. ACTION EN REVENDICATION(SAISIE)), utiliser le descripteur correspondant; en ce qui concerne l'action en annulation ou suspension de la poursuite au sens de l'art. 85 s.LP, combiner avec POURSUITE POUR DETTES | |
|---|---|---|
SA | ACTION PROVOCATOIRE | |
UF | [...] | |
BT | SORTE D'ACTIONS EN JUSTICE |