SN | en ce qui concerne le recours en matière de droit public contre un acte normatif cantonal au sens de l'art. 82 LTF ou le recours de droit public contre un arrêté cantonal au sens de l'art. 84 OJ, utiliser RECOURS EN MATIÈRE DE DROIT PUBLIC ou RECOURS DE DROIT PUBLIC & OBJET DU RECOURS & ACTE LÉGISLATIF | |
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BT | CONTRÔLE DES NORMES |