CONVENTION TIP

  
SN
convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse; exlusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires
  
UF
[...]
  
BT
CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE)