DÉCISION(ART. 5 PA)

  
SN
décisions rendues en application, respectivement en application par analogie, de l'art. 5 PA; en ce qui concerne les décisions rendues en application du droit cantonal, utiliser le descripteur DÉCISION
  
SA
ACTE GÉNÉRAL ET CONCRET
  
SA
DÉCISION
  
UF
[...]
  
BT
DÉCISION