SN | directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date,réservé uniquement à l'indexation de la doctrine | |
|---|---|---|
UF | [...] | |
BT | CATALOGUE DES DIRECTIVES DE L'UE |