SN | directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine | |
|---|---|---|
UF | [...] | |
BT | CATALOGUE DES DIRECTIVES DE L'UE |