SN | lorsqu'il n'existe pas de descripteur spécifique concernant une directive particulière, combiner DROIT COMMUNAUTAIRE & le domaine particulier; p. ex. directive européenne relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, utiliser DROIT COMMUNAUTAIRE & RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS | |
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UF | [...] | |
BT | ACTE LÉGISLATIF |