SN | directive générale et abstraite d'origine privée; en ce qui concerne les directives générales et abstraites émises par une autorité, utiliser ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; en ce qui concerne les directives individuelles et concrètesd'origine privée ou publique, utiliser DIRECTIVE(INJONCTION) | |
|---|---|---|
SA | RÈGLEMENT D'ENTREPRISE | |
UF | [...] | |
BT | NOTION JURIDIQUE GÉNÉRALE |