SN | directive individuelle et concrète d'origine privée ou publique; en ce qui concerne les directives générales et abstraites émises par une autorité, utiliser ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; en ce qui concerne les directives générales etabstraites d'origine privée, utiliser DIRECTIVE(EN GÉNÉRAL) | |
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UF | [...] | |
BT | NOTION JURIDIQUE GÉNÉRALE |