SN | directive (UE) 2016/1164 du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine | |
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