SN | directive (UE) 2018/822 du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine | |
|---|---|---|
UF | [...] | |
BT | CATALOGUE DES DIRECTIVES DE L'UE |