SN | dispositions pénales de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages; en ce qui concerne les dispositions pénales du droit cantonal utiliser CONTRAVENTION DE POLICE DE DROIT CANTONAL & CHASSE | |
|---|---|---|
UF | [...] | |
BT | DISPOSITIONS PÉNALES DES LOIS SPÉCIALES |