SN | jusqu'au 1er juillet 2014 (entrée en vigueur de la révision partielle du CC concernant l'autorité parentale); pour le nouveau droit, utiliser GARDE DE FAIT et/ou DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE; en matière internationale(par ex. pour la CLaH 80), utiliser DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE | |
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UF | [...] | |
NT | RETRAIT DU DROIT DE GARDE | |
BT | FILIATION |