DROIT DE VOISINAGE
UF
[...]
NT
DROIT AUX FRUITS
NT
DROIT D'ÉBRANCHER
NT
DROIT DE CONSTRUIRE EN LIMITE
NT
DROIT DE PASSAGE
NT
INTERDICTION DES IMMISSIONS EXCESSIVES
NT
SERVITUDE DE CONDUITE
NT
SERVITUDE DE SOURCE
BT
RESTRICTION À LA PROPRIÉTÉ(DROITS RÉELS)