SN | pour tout ce qui touche à l'oralité de la procédure ou des actes de procédure, comme p. ex. le droit du prévenu d'être entendu oralement, utiliser PROCÉDURE ORALE | |
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UF | [...] | |
BT | FORME ET CONTENU |
SN | pour tout ce qui touche à l'oralité de la procédure ou des actes de procédure, comme p. ex. le droit du prévenu d'être entendu oralement, utiliser PROCÉDURE ORALE | |
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BT | FORME ET CONTENU |