FRAIS DE LA PROCÉDURE

  
SN
en général; en ce qui concerne les frais de procédure spécifiques comme par ex. les FRAIS JUDICIAIRES ou les DÉPENS utiliser les descripteurs correspondants
  
UF
[...]
  
NT
DÉPENS
  
NT
FRAIS JUDICIAIRES
  
NT
PERCEPTION DE FRAIS(ASSURANCE SOCIALE)
  
BT
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE