GARANTIE DE PROCÉDURE
SA
DROIT DE PARTIE
SA
GARANTIE PROCÉDURALE DE LA CONSTITUTION FÉDÉRALE
SA
GARANTIE PROCÉDURALE MINIMALE(TRAITÉ INTERNATIONAL)
UF
[...]
NT
ACCÈS À UN TRIBUNAL
NT
ASSISTANCE JUDICIAIRE
NT
CONSULTATION DU DOSSIER
NT
DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE
NT
DROIT DE GARDER LE SILENCE
NT
DROIT D'ÊTRE ENTENDU
NT
DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION
NT
PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ
NT
PROCÈS ÉQUITABLE
BT
MAXIME DU PROCÈS