INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET

  
UF
[...]
  
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SOUSTRACTION DE DONNÉES PERSONNELLES(ART. 179NOVIES CP)
  
NT
USURPATION D'IDENTITÉ
  
NT
UTILISATION ABUSIVE D'UNE INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION
  
BT
DROIT PÉNAL SPÉCIAL