INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE FONCTION
UF
[...]
NT
ABUS D'AUTORITÉ
NT
ASSISTANCE À L'ÉVASION
NT
CONCUSSION
NT
DÉFAUT D'OPPOSITION À UNE PUBLICATION CONSTITUANT UNE INFRACTION
NT
FAUX CERTIFICAT MÉDICAL
NT
GESTION DÉLOYALE DES INTÉRÊTS PUBLICS
NT
SECRET PROFESSIONNEL EN MATIÈRE DE RECHERCHE MÉDICALE(DROIT PÉNAL)
NT
VIOLATION DU SECRET DE FONCTION(DROIT PÉNAL)
NT
VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL(DROIT PÉNAL)
BT
DROIT PÉNAL SPÉCIAL