INFRACTIONS EN MATIÈRE DE LP
UF
[...]
NT
AVANTAGE ACCORDÉ À UN CRÉANCIER
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BANQUEROUTE FRAUDULEUSE
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DÉTOURNEMENT D'OBJETS SOUS MAIN DE JUSTICE
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DIMINUTION EFFECTIVE DE L'ACTIF
NT
FRAUDE DANS LA SAISIE
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GESTION FAUTIVE
NT
OBTENTION FRAUDULEUSE D'UN CONCORDAT JUDICIAIRE
NT
SUBORNATION DANS L'EXÉCUTION FORCÉE
BT
INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE