SN | loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale; exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires | |
|---|---|---|
UF | [...] | |
BT | CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE) |