SN | loi fédérale concernant le contrôle et la garantie du titre des ouvrages d'or et d'argent; exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires; loi abrogée | |
|---|---|---|
UF | [...] | |
BT | CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE) |
SN | loi fédérale concernant le contrôle et la garantie du titre des ouvrages d'or et d'argent; exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires; loi abrogée | |
|---|---|---|
UF | [...] | |
BT | CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE) |