LF SUR L'HARMONISATION DES IMPÔTS DIRECTS DES CANTONS ET DES COMMUNES

  
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loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes; exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires
  
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CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE)