LOI SUR LES VALEURS PATRIMONIALES D'ORIGINE ILLICITE

  
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loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'originie illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger; exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires
  
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CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE)