MÉTHODE ALTERNATIVE DE RÈGLEMENT DE LITIGES

  
SN
en général ou dans les cas pour lesquels il n'existe pas de descripteur correspondant à la méthode alternative spécifique de règlement des litiges comme par ex. MÉDIATION(SOLUTION D'UN CONFLIT)
  
SA
ARBITRAGE
  
SA
MÉDIATION(SOLUTION D'UN CONFLIT)
  
SA
PROCÉDURE DE CONCILIATION
  
SA
TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE
  
UF
[...]
  
BT
NOTION JURIDIQUE GÉNÉRALE